1. APPLICATION
Les présentes conditions de vente et de services s’appliquent aux relations entre la société DRIMINFO et ses clients. L’achat de matériel ou de pièces détachées, la réparation sur un matériel en panne ou son support technique d’un de nos collaborateurs, supposent l’acceptation de nos conditions de vente. L’application de clauses différentes de ces conditions nécessite un engagement écrit de notre part.
2. OFFRE ET COMMANDE
Sauf stipulation contraire, le délai de validité de nos offres est d’un mois. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de DRIMINFO, ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par DRIMINFO. Les délais d’expédition, d’installation, de mise en route ou d’intervention sont purement indicatifs et ne constituent pas une obligation à la charge de DRIMINFO. Un acompte de 30 % du prix TTC d’un bien commandée après demande du client, sera demandé.
3. PRIX
Les prix sont libellés en euros, hors taxe et toutes taxes comprises pour les particuliers. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client. Les prix de DRIMINFO ne visent que le matériel ou la fourniture de prestations de services décrites dans les propositions à l’exclusion de tous autres produits et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les propositions initiales.
Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de DRIMINFO, en espèces ou par carte bancaire directement sur place. Une facture est ensuite envoyée par mail au client.
4. PAIEMENT
Les factures sont payables comptant, dans la devise de facturation, au magasin DRIMINFO, sauf stipulation contraire formelle et expresse de notre part.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de la société, huit jours calendaires après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
En application de la loi 94-1442 du 31/12/92 relative aux délais de paiement des entreprises, il sera appliqué des pénalités de retard dont le taux sera de 3 fois le taux légal en vigueur à compter de la date d’exigibilité de la créance et jusqu’à la date de paiement effectif. Le défaut de paiement des factures à l’échéance prévue entraînera immédiatement et de plein droit sans aucune formalité : – l’exigibilité immédiate des sommes dues ; – le versement d’intérêts sur les sommes non payées, exigible jour par jour au taux correspondant à une fois et demi le taux d’intérêt légal ; – le versement des pénalités de retard visées ci-dessus, exigible jour par jour. Tout retard de paiement déclenchera l’envoi d’une lettre de relance suivie d’une mise en demeure. Sans réponse de votre part, une requête d’injonction de payer sera déposée au greffe du tribunal de commerce compétent. Tout retard de paiement suspendra les conditions de règlement éventuellement accordées et les nouvelles commandes seront envoyées contre remboursement.
5. MATERIEL EN LOCATION OU PRET
Le matériel est utilisé sous la seule responsabilité du locataire ou du détenteur gardien dudit matériel est devra être restitué en bon état en fin de contrat. Toute remise en état rendu nécessaire par une utilisation non conforme ou par une dégradation non imputable à l’usage normal sera à la charge du locataire ou du détenteur. Tout déplacement du matériel sera à charge du client et devra être effectué par un personnel agréé par DRIMINFO et sur autorisation écrite et préalable de DRIMINFO.
Le locataire ou le détenteur s’interdit toute sous-location, concession d’usage, prêt ou autre, sous quelque forme que ce soit, sous peine de résiliation si bon semble à DRIMINFO et sans préjudice de tout dommages et intérêts.
Une caution sera demandée par la Société Driminfo du prix de la valeur neuve du bien matériel. Elle sera restituée après vérification du matériel.
6. GARANTIES
La société rappelle qu’elle est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur/éditeur et l’acheteur, et qu’en conséquence, les produits vendus par DRIMINFO sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et communiquées à tout client qui en fait la demande. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service particulier, par tous moyens écrits, des désordres allégués. DRIMINFO ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
DRIMINFO conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, DRIMINFO pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. DRIMINFO pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas paiement au sens de ladite clause, la remise d’un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client. Le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.
8. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS
Lorsque la prestation de services est terminée et validée par le client, la société n’assume plus aucune responsabilité sur des incidents ultérieurs. En conséquence, DRIMINFO n’est tenu à aucun dommage et intérêt pour des dégâts encourus par le client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le client ou un utilisateur Internet ou n’importe qui en dehors du personnel de DRIMINFO. Dès la fin de la prestation de service, le client dispose d’un délai de 3 mois pour récupérer son bien après réparation de ce dernier. Passé ce délai, DRIMINFO se réserve le droit de mettre celui-ci au rebus sans qu’aucune charge ne pourra être retenue contre la société.
9. PROCEDURE DE RESTITUTION DES DISQUES DURS
Afin de protéger au mieux les données personnelles des clients et d’en assurer leur entière protection, DRIMINFO vous informe que tout disque dur n’étant plus en état de fonctionnement devra OBLIGATOIREMENT être repris par son propriétaire, le client. DRIMINFO se décharge de toute responsabilité en cas de non-restitution du disque dur si le client n’est pas venu le chercher ou si la prestation n’a pas été payé (cf 7.réserve de propriété)
10. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.
La société DRIMINFO accorde une particulière importance à la protection de la vie privée et veille à assurer la protection de vos données personnelles. Chaque entité juridique de DRIMINFO, au sein de l’Union européenne, qui recueille ou utilise vos données à caractère personnel pour les besoins de son propre business, agit en tant que responsable de traitement et s’engage à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de toute personne auprès de laquelle des données sont collectées, en conformité avec les exigences légales, notamment le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») et les lois nationales applicables dans l’Union européenne.
Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez contacter le DPO de DRIMINFO par mail à : dpo@drim-france.com
Vous trouverez également notre politique de protection des données sur le site driminfo.com
10. COMPÉTENCE
Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de DRIMINFO avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux d’ARRAS.