Les présentes conditions de vente et de services s’appliquent aux relations entre la société DRIMINFO et ses clients. L’achat de matériel ou de pièces détachées, la réparation sur un matériel en panne ou son support technique d’un de nos collaborateurs, supposent l’acceptation de nos conditions de vente. L’application de clauses différentes de ces conditions nécessite un engagement écrit de notre part.
Sauf stipulation contraire, le délai de validité de nos offres est d’un mois. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de DRIMINFO, ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par DRIMINFO. Les délais d’expédition, d’installation, de mise en route ou d’intervention sont purement indicatifs et ne constituent pas une obligation à la charge de DRIMINFO. Un acompte de 30 % du prix TTC d’un bien commandée après demande du client, sera demandé.
Les prix sont libellés en euros, hors taxe et toutes taxes comprises
pour les particuliers. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de
commande. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait
imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à
charge du client. Les prix de DRIMINFO ne visent que le matériel ou la
fourniture de prestations de services décrites dans les propositions à
l’exclusion de tous autres produits et prestations. Si ceux-ci sont
commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu
dans les propositions initiales.
Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de DRIMINFO, en
espèces ou par carte bancaire directement sur place. Une facture est
ensuite envoyée par mail au client.
Les factures sont payables comptant, dans la devise de facturation, au
magasin DRIMINFO, sauf stipulation contraire formelle et expresse de
notre part.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit,
au siège social de la société, huit jours calendaires après sa
réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
En application de la loi 94-1442 du 31/12/92 relative aux délais de
paiement des entreprises, il sera appliqué des pénalités de retard dont
le taux sera de 3 fois le taux légal en vigueur à compter de la date
d’exigibilité de la créance et jusqu’à la date de paiement effectif. Le
défaut de paiement des factures à l’échéance prévue entraînera
immédiatement et de plein droit sans aucune formalité : – l’exigibilité
immédiate des sommes dues ; – le versement d’intérêts sur les sommes non
payées, exigible jour par jour au taux correspondant à une fois et demi
le taux d’intérêt légal ; – le versement des pénalités de retard visées
ci-dessus, exigible jour par jour. Tout retard de paiement déclenchera
l’envoi d’une lettre de relance suivie d’une mise en demeure. Sans
réponse de votre part, une requête d’injonction de payer sera déposée au
greffe du tribunal de commerce compétent. Tout retard de paiement
suspendra les conditions de règlement éventuellement accordées et les
nouvelles commandes seront envoyées contre remboursement.
Le matériel est utilisé sous la seule responsabilité du locataire ou
du détenteur gardien dudit matériel est devra être restitué en bon état
en fin de contrat. Toute remise en état rendu nécessaire par une
utilisation non conforme ou par une dégradation non imputable à l’usage
normal sera à la charge du locataire ou du détenteur. Tout déplacement
du matériel sera à charge du client et devra être effectué par un
personnel agréé par DRIMINFO et sur autorisation écrite et préalable de
DRIMINFO.
Le locataire ou le détenteur s’interdit toute sous-location,
concession d’usage, prêt ou autre, sous quelque forme que ce soit, sous
peine de résiliation si bon semble à DRIMINFO et sans préjudice de tout
dommages et intérêts.
Une caution sera demandée par la Société Driminfo du prix de la
valeur neuve du bien matériel. Elle sera restituée après vérification du
matériel.
La société rappelle qu’elle est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur/éditeur et l’acheteur, et qu’en conséquence, les produits vendus par DRIMINFO sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et communiquées à tout client qui en fait la demande. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service particulier, par tous moyens écrits, des désordres allégués. DRIMINFO ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
DRIMINFO conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, DRIMINFO pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. DRIMINFO pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas paiement au sens de ladite clause, la remise d’un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client. Le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.
Lorsque la prestation de services est terminée et validée par le client, la société n’assume plus aucune responsabilité sur des incidents ultérieurs. En conséquence, DRIMINFO n’est tenu à aucun dommage et intérêt pour des dégâts encourus par le client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le client ou un utilisateur Internet ou n’importe qui en dehors du personnel de DRIMINFO. Dès la fin de la prestation de service, le client dispose d’un délai de 3 mois pour récupérer son bien après réparation de ce dernier. Passé ce délai, DRIMINFO se réserve le droit de mettre celui-ci au rebus sans qu’aucune charge ne pourra être retenue contre la société.
Afin de protéger au mieux les données personnelles des clients et d’en assurer leur entière protection, DRIMINFO vous informe que tout disque dur n’étant plus en état de fonctionnement devra OBLIGATOIREMENT être repris par son propriétaire, le client. DRIMINFO se décharge de toute responsabilité en cas de non-restitution du disque dur si le client n’est pas venu le chercher ou si la prestation n’a pas été payé (cf 7.réserve de propriété)
La société DRIMINFO accorde une particulière importance à la protection
de la vie privée et veille à assurer la protection de vos données
personnelles. Chaque entité juridique de DRIMINFO, au sein de l’Union
européenne, qui recueille ou utilise vos données à caractère personnel
pour les besoins de son propre business, agit en tant que responsable de
traitement et s’engage à mettre en œuvre des mesures adéquates pour
assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à
caractère personnel de toute personne auprès de laquelle des données
sont collectées, en conformité avec les exigences légales, notamment le
Règlement européen 2016/679 sur la protection des données à caractère
personnel (« RGPD ») et les lois nationales applicables dans l’Union
européenne.
Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez contacter le DPO de DRIMINFO par mail à :
Vous trouverez également notre politique de protection des données sur le site driminfo.com
Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de DRIMINFO avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux d’ARRAS.
